Résumé des droits linguistiques au Canada et des mécanismes de plaintes

Ville d'Ottawa 

Normes applicables 

Loi de 1999 sur la Ville d’Ottawa, art 11.1
Règlement sur le bilinguisme no 2001-170
Politique sur le bilinguisme de 2001
Loi sur les services en français, LRO 1990, c F.32

Résumé

Par l’entremise de son règlement no 2001-170, la Ville d’Ottawa adopte sa Politique sur le bilinguisme en 2001, formalisant ainsi son engagement à offrir des services en français et en anglais aux résidents et à son personnel. Selon la Politique, « la Ville d’Ottawa entend accorder les mêmes droits, statuts et privilèges aux deux groupes de langues officielles ». La Politique régit plusieurs aspects de l’activité municipale, notamment les communications; la prestation proactive de services dans les deux langues aux citoyens et aux employés; l’organisation du travail, dont la désignation des postes bilingues; la formation linguistique et la gestion des programmes culturels.

La Politique de bilinguisme prévoit aussi la mise en place d’un mécanisme de réception et de traitement de plaintes provenant des citoyens et des employés concernant l’offre et la qualité des services dans les deux langues officielles. Cette responsabilité est confiée à la Direction des services en français, laquelle est placée sous l’autorité du Bureau du greffier municipal et de l’avocat général, responsable de la mise en œuvre de la Politique.

En 2017, la législature de l’Ontario enchâsse les obligations linguistiques de la Ville d’Ottawa dans sa loi constitutive, assujettissant du coup la Ville d’Ottawa à la Loi sur les services en français et au droit de regard de l’Ombudsman de l’Ontario.

Mécanismes de plaintes

Il existe deux (2) mécanismes de plaintes linguistiques applicables à la Ville d’Ottawa : la Direction des services en français et l’Ombudsman de l’Ontario. Ces deux mécanismes opèrent de manière parallèle. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de faire une plainte à la Direction des services en français avant de se tourner vers l’Ombudsman. Cela étant dit, il est généralement plus efficace d’épuiser les recours internes avant de se prévaloir de recours externes.

1. La Direction des services en français (DSF)

La DSF veille à la mise en œuvre de la Politique de bilinguisme de concert avec l’administration municipale. Elle travaille en collaboration avec les Directions générales de la Ville afin que celles-ci offrent, de façon proactive, des services et des programmes en français aux résidents et aux employés. En plus de recevoir et traiter les plaintes concernant l’offre et la qualité des services en français, la DSF coordonne les services de traduction de la Ville. On peut communiquer une plainte linguistique à la DSF :

• Par courriel : dsf-flsd@ottawa.ca
• Par l’entremise du formulaire en ligne
• Par téléphone : 613-580-2424, poste 21000

2. L’Ombudsman de l’Ontario

Ayant adopté un règlement municipal portant sur l’offre des services dans les deux langues officielles, la Ville d’Ottawa doit se conformer à la LSF. Par conséquent, l’Ombudsman de l’Ontario peut recevoir des plaintes linguistiques au sujet sur la Ville d’Ottawa, mais celles-ci peuvent uniquement porter sur les manquements à l’égard des services identifiés dans la Politique sur le bilinguisme de 2001.