Conditions d’utilisation

planctus est une application Web et mobile conçue par la Chaire de recherche sur la francophonie canadienne en droits et enjeux linguistiques de l’Université d’Ottawa (« la Chaire »). planctus facilite la transmission de plaintes citoyennes aux divers commissariats et bureaux qui ont pour mandat d’assurer le respect des droits linguistiques dans leurs ressorts respectifs.

L’application et le site de planctus sont offerts gratuitement par la Chaire dans l’intérêt public.

Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») sont conclues entre vous (ci-après « vous » ou l’« utilisateur ») et la Chaire, et régissent l’utilisation de l’application Web et mobile planctus appartenant à la Chaire, de même que de son contenu (collectivement « planctus » ou l’« application » ou le « site »).

Aux fins des présentes Conditions, la Chaire s’entend de son titulaire et de l’Université d’Ottawa.

1) Renseignements généraux – aucun avis juridique

Les renseignements qui apparaissent dans l’application et sur le site web de planctus sont fournis à titre de renseignements généraux. Ils ne sont en aucune manière des avis ou des conseils juridiques destinés à quiconque, ni à une quelconque utilisation, et ne doivent pas être considérés comme tels.

Même si elle fait son possible pour veiller à l'exactitude et à la véracité des renseignements contenus dans ce site Web, la Chaire ne peut aucunement être tenue responsable de tout préjudice pouvant être causé par l'utilisation du site ou de l’application de planctus. Même si elle fait appel à des sources fiables et croit que les renseignements véhiculés par l’application sont exacts et régulièrement tenus à jour, la Chaire ne donne aucune garantie que ces renseignements soient exacts ni complets.

La Chaire peut réviser, supprimer, modifier, valider ou changer, intégralement ou en partie, tout matériel ou information affiché sur le site Web et l’application de planctus.

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2) Vie privée et confidentialité

planctus ne conserve aucune copie des plaintes ou des renseignements personnels qui sont transmis par son entremise. planctus sert uniquement de standard pour les plaintes linguistiques en les acheminant aux divers commissariats ou bureaux ayant le mandat de les recevoir.

Une fois transmise aux commissariats ou aux bureaux compétents, toutes les plaintes et renseignements personnels demeurent confidentiels et protégés par la loi. Les commissariats et les bureaux ayant le mandat de traiter des plaintes linguistiques ne peuvent pas divulguer votre nom ou vos renseignements sans votre autorisation.

3) Propriété intellectuelle

Le texte et les images contenus dans ce site sont protégés par la Loi sur le droit d'auteur. Nul ne peut, sans autorisation de la Chaire, copier, redistribuer, reproduire ou republier, sous quelque forme que ce soit, tout matériel en provenance du site ou de l’application Web de planctus.

4) Validité et interprétation

La validité, l’interprétation et l’effet juridique des présentes Conditions sont régies par et interprétées conformément aux lois applicables de la province de l’Ontario et du Canada. Seuls les tribunaux de la province de l’Ontario, dans la Ville d’Ottawa, auront compétence sur tout litige lié ou en relation avec les présentes Conditions.

5) Exclusion de garantie

L’UTILISATION DE planctus EST À VOS SEULS RISQUES ET PÉRILS. AUCUN RENSEIGNEMENT OU AVIS ORAL OU ÉCRIT PROVENANT DE LA CHAIRE OU DE SES REPRÉSENTANTS NE CRÉE DE GARANTIE. L’APPLICATION ET LE SITE WEB, Y COMPRIS, ET SANS S’Y LIMITER, SON CONTENU, SONT FOURNIS GRATUITEMENT « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES », AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS, SANS AUCUNE GARANTIE. DE PLUS, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, LA CHAIRE DÉCLINE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU TACITE, RELATIVE À L’APPLICATION, Y COMPRIS, ET SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, D’EXACTITUDE, DE NON-INGÉRENCE, DE COMPATIBILITÉ AVEC LES SYSTÈMES INFORMATIQUES, D’INTÉGRATION, AINSI QUE LES GARANTIES DE SÉCURITÉ, DE FIABILITÉ, DE PONCTUALITÉ, DE PERFORMANCE DES SERVICES, Y COMPRIS DES GARANTIES DÉCOULANT D’ACTIVITÉS COMMERCIALES ET LES EXCLUSIONS DE TELLES GARANTIES.

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