Questions fréquentes

D’où proviennent mes droits linguistiques ?

Qu’est-ce qu’on entend par « plainte linguistique », au juste?

Oui, mais, à quoi ça sert de faire une plainte linguistique ?

Quelles sont les autorités chargées de recevoir et de traiter des plaintes linguistiques?

D’accord, j’ai porté plainte. Que se passe-t-il par la suite?

D’où proviennent mes droits linguistiques ?

Selon l’endroit où vous habitez au Canada, vous jouissez d’une panoplie de droits linguistiques dans vos rapports avec les différents niveaux de gouvernement.

Par exemple, le Canada et le Nouveau-Brunswick garantissent respectivement le droit d’employer le français ou l’anglais pour communiquer avec leurs institutions gouvernementales ou pour en recevoir les services. Ce droit s’applique à toutes les institutions publiques fédérales et néo-brunswickoises, les ministères, leurs bureaux et les sociétés d’État (comme VIA Rail, Radio-Canada ou Énergie NB), aux organismes et entreprises qui agissent pour le compte du gouvernement et même à certaines entreprises privées (comme Air Canada).

L’Ontario, le Manitoba et l’Île-du-Prince-Édouard, pour leur part, ont adopté des lois et d’autres mesures pour assurer l’offre active de services gouvernementaux en français à leur minorité francophone.

Les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut garantissent non seulement la prestation de services gouvernementaux en français et en anglais, mais également dans certaines langues autochtones. Effectivement, le Nunavut a adopté un régime ambitieux pour revitaliser la langue inuit et en faire une langue principale de l’administration publique du territoire.

Conformément à ses obligations législatives, la Ville d’Ottawa garantit à ses citoyens un accès égal aux services municipaux dans les deux langues officielles.

Enfin, certaines institutions publiques, telles que l’Université d’Ottawa, l’Université Laurentienne et le Barreau de l’Ontario, en plus d’être titulaires d’obligations législatives, ont d’adopté des règlements et des politiques internes garantissant l’accès aux services en français.

Tous ces gouvernements et institutions ont créé des entités (commissaires, secrétariats, bureaux, etc.) chargées de surveiller la mise en œuvre des normes linguistiques applicables par l’entremise d’un mécanisme de traitement de plaintes linguistiques.

Qu’est-ce qu’on entend par « plainte linguistique », au juste?

Il s’agit d’une communication citoyenne qui fait état d’un incident précis de non-respect d’une loi, d’un règlement ou d’une politique garantissant l’offre de services dans une ou plusieurs langues officielles.

Une plainte est donc un mécanisme officiel pour faire connaitre son mécontentement ou ses préoccupations quant à l’absence de services dans la langue officielle de son choix, l’insuffisance de leur qualité ou le manque de personnel pour répondre aux besoins de la communauté de langue officielle minoritaire.

Par exemple, il peut s’agir :

• Au niveau fédéral :
  D’un contrôle douanier à l’aéroport, d’un vol d’Air Canada, un voyage en train avec VIA Rail, d’une interaction par écrit, au téléphone ou en personne avec le bureau d’une institution fédérale bilingue, etc.
• Au niveau provincial :
  Du renouvèlement de votre permis de conduire, de l’obtention d’un acte de naissance, d’une interaction par écrit, au téléphone ou en personne avec le bureau d’un organisme gouvernemental, etc.
• Au niveau municipal :
  Des communications officielles provenant des services municipaux comme les avis publics et les factures d’impôts fonciers, les affiches et les panneaux de signalisation, etc.
• Au niveau institutionnel
  Dans les cas des institutions ontariennes liées par la Loi sur les services en français (le Barreau de l’Ontario et les universités désignées), d’une offre de service inadéquate qui ne concorde pas avec les obligations juridiques de l’institution en question.

Vous pouvez donc porter plainte en tout temps lorsque vous jugez que vos droits linguistiques n’ont pas été respectés.

Oui, mais, à quoi ça sert de faire une plainte linguistique ?

Il est très important d’aviser les autorités compétentes de tous manquements aux droits linguistiques afin :

• Assurer le respect de vos droits :
  Le gouvernement fédéral, l’Ontario, le Nouveau-Brunswick et le Manitoba, ainsi que plusieurs municipalités et institutions importantes garantissent vos droits de recevoir des services dans la langue officielle de votre choix. Les droits linguistiques sont des droits fondamentaux qu’il convient de protéger.
• Dépister les problèmes et trouver des solutions :
  Les plaintes servent à signaler l’existence d’un problème ponctuel ou systémique qui était jusqu’alors inconnu des personnes responsables. En portant plainte, vous habilitez les autorités compétentes à intervenir auprès des instances concernées. Elles peuvent ainsi trouver une solution juste, et surtout prendre des mesures pour prévenir de telles violations à l’avenir.
• Éduquer les gouvernements et les institutions :
  Il arrive assez souvent que les violations des droits linguistiques découlent d’un manque de connaissances ou d’une incompréhension des exigences des lois, règlements et politiques linguistiques applicables. En portant plainte, vous contribuez à sensibiliser les gouvernements et institutions concernés quant à la portée de leurs obligations de respecter vos droits linguistiques. 

Quelles sont les autorités chargées de recevoir et de traiter des plaintes linguistiques?

Planctus permet de transmettre des plaintes linguistiques à 12 différentes autorités compétentes ayant la responsabilité de faire valoir vos droits linguistiques, soit :

1. Le Commissariat aux langues officielles du Canada
2. Le Commissariat aux langues officielles du Nouveau-Brunswick
3. L’Ombudsman de l’Ontario
4. Le Commissaire aux langues du Nunavut
5. Le Commissaire aux langues des Territoires du Nord-Ouest
6. Le Secrétariat des affaires acadiennes et francophones et l’agente aux plaintes de l’Île-du-Prince-Édouard
7. Le Secrétariat aux affaires francophones du Manitoba
8. La Direction des services en français de la Ville d’Ottawa
9. La Direction des services en français de la Ville de Winnipeg
10. La Commission permanente des affaires francophones et des langues officielles de l’Université d’Ottawa
11. Le vice-rectorat associé aux études et aux affaires francophones de l’Université Laurentienne
12. La conseillère aux services en français du Barreau de l’Ontario

D’accord, j’ai porté plainte. Que se passe-t-il par la suite?

Bravo! Lorsqu’une plainte est envoyée par l’entremise de planctus, celle-ci est prise en charge par le commissariat ou le bureau de traitement de plaintes en question. Normalement, vous devrez recevoir un accusé de réception par courriel. L’autorité compétente déterminera ensuite si la plainte est recevable (c'est-à-dire si elle a été envoyée au bon ressort) et, si oui, entame une enquête pour découvrir les causes du problème et collabera avec le ministère, l’institution ou le bureau concerné afin de trouver une solution. Chaque autorité compétente opère selon ses propres normes de service, mais vous pouvez généralement vous attendre à recevoir un courriel de suivi dans les semaines qui suivent le dépôt de votre plainte.