Règlement sur la vie privée

Je tiens à ma vie privée et à la protection de mes renseignements personnels. Est-ce que les plaintes sont confidentielles?

Oui. Toutes les plaintes et tous vos renseignements personnels sont confidentiels et protégés par la loi. Les autorités qui sont chargées de traiter des plaintes linguistiques ne peuvent pas divulguer vos renseignements personnels, incluant l’existence de votre plainte, sans votre autorisation. Pour plus de renseignement quant aux normes applicables à la protection de la vie privée, veuillez consulter les sites Web des diverses autorités compétentes.

Sachez que planctus ne conserve aucune copie des plaintes ou des renseignements personnels.

planctus sert uniquement de standard pour les plaintes linguistiques en les acheminant aux divers commissariats et bureaux qui ont le mandat de les recevoir.

Signaler un incident, c’est protéger
tes droits fondamentaux

Porter plainte

Laisse-moi te guider dans le dépôt de ta plainte linguistique.

Sais-tu à quel commissaire aux langues, ou à quel bureau, tu dois adresser ta plainte?

Oui