Normes applicables
Charte de la Ville de Winnipeg, partie 9
Règlement no 8154/2002 sur la prestation de services municipaux dans les deux langues officielles
Résumé
En 1992, la législature du Manitoba modifie l’ancienne Loi sur la Ville de Winnipeg afin de faire du français et l’anglais les langues officielles et de garantir la prestation de services en français dans certaines régions désignées. Ces dispositions sont bonifiées en 2003 avec l’entrée en vigueur de la partie IX de la Charte de la Ville de Winnipeg et, au niveau municipal, par la prise du règlement no 8154/2002 sur la prestation des services municipaux dans les deux langues officielles.
La Charte garantit l’offre active et la prestation de services municipaux en français de qualité « comparable » à ceux qui sont offerts en anglais dans la « région désignée » du district de Riel, lequel comprend les quartiers de Saint-Boniface, Saint-Vital et Winnipeg Sud – Saint-Norbert.
La Charte régit l’emploi des langues officielles au regard notamment du conseil municipal et de ses comités, des communications, de l’affichage et des services. Par ailleurs, la Charte oblige la ville de prendre un règlement de mise en œuvre et de nommer un coordinateur de services en français pour veiller au respect de ses obligations linguistiques. Pour sa part, le règlement no 8154/2002 précise les services spécifiques que peuvent recevoir les Winnipégois d’expression française auprès des différents départements de la région désignée.
Mécanismes de plainte
Il existe deux (2) mécanismes de plaintes linguistiques applicables à la Ville de Winnipeg : la Direction des services en français et l’Ombudsman du Manitoba. Ces deux mécanismes opèrent de manière parallèle. Par conséquent, il n’est pas strictement nécessaire de faire une plainte à la Direction des services en français avant de se tourner vers l’Ombudsman. Cela étant dit, il est généralement plus efficace d’épuiser les recours internes avant de se prévaloir de recours externes plus formels.
1. La Direction des services en français (DSF)
La DSF veille à la mise en œuvre des obligations de la Ville de Winnipeg en matière de services en français. Elle coordonne, supervise et contrôle la prestation des services en français conformément à la Charte et au règlement no 8154/2002. Elle reçoit les plaintes du public concernant les services en français et travaille de concert avec les divers départements pour donner suite à celles-ci. On peut communiquer une plainte linguistique à la DSF :
2. L’Ombudsman du Manitoba
En vertu de la Charte, toute personne qui considère que la ville ne remplit pas ses obligations linguistiques peut déposer une plainte auprès de l’ombudsman en remplissant le formulaire prescrit et en le transmettant à l’ombudsman :
Porter plainteLaisse-moi te guider dans le dépôt de ta plainte linguistique.
Sais-tu à quel commissaire aux langues, ou à quel bureau, tu dois adresser ta plainte?