Résumé des droits linguistiques au Canada et des mécanismes de plaintes

Île-du-Prince-Édouard 

Normes applicables

Loi sur les services en français, RSPEI 1988, c F-15.2
Règlement général, pris en vertu de l’article 16 de la Loi sur les services en français, RSPEI 1988, c F-15.2

Résumé

L’Île-du-Prince-Édouard adopte sa nouvelle Loi sur les services en français (LSF) en 2013 afin de garantir la prestation de certains services gouvernementaux en français et d’établir un mécanisme de plaintes. Plus spécifiquement, la LSF oblige le gouvernement à répondre en français à toute correspondance faite dans cette langue; à tenir des consultations publiques dans les deux langues et à faire l’offre active de certains services désignés en français et dans une qualité comparable aux services offerts en anglais. Voici les services désignés en date de 2023 :

• Les services offerts en personne à la bibliothèque publique d’Abram-Village, à la bibliothèque publique Dr.-J.-Edmond-Arsenault (Charlottetown) et à la bibliothèque publique J.-Henri-Blanchard (Summerside);
• Les services d'accompagnement offerts aux éducateurs de la petite enfance
•  La prestation du Programme de partenariat culturel communautaire;
• Le service téléphonique et en ligne d’information pour voyageurs (511);
• Les panneaux de signalisation routière du ministère des Transports, de l’Infrastructure et de l’Énergie (à l’exception des panneaux érigés avant l’entrée en vigueur du Règlement général, des panneaux d’arrêt et des panneaux électroniques à message variable);
• Tous les services offerts en personne au centre Accès Î.-P.-É. à Wellington;
• Le service téléphonique d'information de télésanté (811);
• L'offre d'information dans le cadre ou à l'appui d'expositions permanentes ou temporaires au Musée acadien;
• Tous les services offerts en personne au Musée acadien;
• Le formulaire de demande en ligne pour obtenir une carte de bibliothèque publique;
• Le formulaire en ligne de demande de prêt interbibliothèque à une bibliothèque publique;
• Le formulaire en ligne pour suggérer un achat auprès d’une bibliothèque publique;
• Le formulaire d’inscription en ligne pour obtenir des services de bibliothèque publique accessibles;
• Le processus de demande en ligne de Contribuons à l’Î.-P.-É.;
• Les services d’orientation générale au foyer Summerset;
• Les services d’examen de la situation financière dans le cadre du Programme de subventions pour les soins de longue durée;
• Les services d’accueil au foyer Summerset;
• Les soins dentaires offerts dans le cadre des soins de longue durée au foyer Summerset;
• Le service 211 par téléphone.

Le Secrétariat aux affaires acadiennes et francophones appuie le gouvernement provincial dans les dossiers qui touchent à la communauté acadienne et francophone de l’Île-du-Prince-Édouard. Il conseille notamment le gouvernement quant à la prestation de programmes et de services en français afin que ceux-ci s’alignent sur les besoins prioritaires de la communauté acadienne et francophone. De plus, le Secrétariat veille à l’application de la Loi sur les services en français et de son règlement général.

Mécanisme de plaintes

Les plaintes pour les manquements à la LSF doivent être communiquées dans les 60 jours suivant l’incident :

• Par l’entremise du formulaire en ligne
• Par courriel : bonjour@gov.pe.ca

Les plaintes sont d’abord traitées par les coordonnateurs des services en français de l’institution gouvernementale concernée. Si une plainte est jugée irrecevable ou si le coordinateur ne réussit pas à la régler, il est possible d’en demander la révision auprès de l’agente aux plaintes.

On peut communiquer avec l’agente aux plaintes aux coordonnées suivantes :

Madame Darlene Arsenault, 
Agente aux plaintes
C.P. 58 Wellington (Î.-P.-É.)  C0B 2E0
agentplaintes@gov.pe.ca
Cellulaire : 902-303-5500
Domicile : 902-854-3449