Résumé des droits linguistiques au Canada et des mécanismes de plaintes

Université d'Ottawa 

Normes applicables 

Loi de 1965 sur l’Université d’Ottawa, LO 1965, c 137
Loi sur les services en français, LRO 1990, c F.32
Règlement sur la désignation de l’Université d’Ottawa, Règl de l’Ont. 276/15, art 1)
Règlement de 2016 sur le bilinguisme à l’Université d’Ottawa
Règlement académique I-8 – Cours

Résumé

Fondée en 1848, l’Université d’Ottawa devient une institution publique en 1965, et du coup, reçoit du législateur ontarien le mandat de « favoriser le développement du bilinguisme et du biculturalisme, préserver et développer la culture française en Ontario.» L’Université se dote d’un règlement sur le bilinguisme en 1974, codifiant notamment le statut égal du français et de l’anglais en tant que langues officielles de l’université. En 2016, l’Université obtient la désignation en tant qu’organisme gouvernemental au sens de laLoi sur les services en français(LSF) de l’Ontario. Cette même année, l’Université modernise son règlement interne sur le bilinguisme, notamment pour tenir compte de ses nouvelles obligations législatives.

Chacun a droit de communiquer avec l’administration de l’Université d’Ottawa, notamment lors des réunions du Sénat et de ses comités, dans la langue officielle de son choix. Les communications officielles del’Université sont faites simultanément dans les deux langues, en donnant préséance au français. Le Règlement sur le bilinguisme établitque tous les services de l’Université sont disponibles de manière permanente dans les deux langues officielles suivant les principes de l’offre active et sont de qualités égales dans les deux langues. La LSF vient bonifier cette exigence, en s’appliquant de façon complémentaireaux services et communications de l’Université, ainsi qu’aux programmes d’étude désignés

Sur le plan académique, en vertu de la LSF, l’Université d’Ottawa est tenue d’offrir en français tous les cours menant à l’obtention des programmes du premier cycle qui sont désignés par le Règlement de l’Ontario sur la désignation. De plus, en vertu du Règlement sur le bilinguisme de l’Université, les étudiant.e.s ont le droit de remettre leurs travaux et leurs examens dans la langue officielle de leur choix, peu importe la langue du cours, à l’exception de certains programmes de langue française. Aussi, le Règlement académique I-8 établit que le matériel pédagogique produit par le professeur, tel que les notes de cours, le plan du cours, les présentations, les instructions de laboratoires, et les informations divulguées à vive voix par le professeur pendant le cours, se doit d’être livré dans la langue

Mécanismes de plaintes

Il existe deux (2) mécanismes de plaintes linguistiques à l’Université d’Ottawa: le Conseil des services et programmes en français de l’Université et l’Ombudsman de l’Ontario. 

1. Le Conseil des services et programmes en français

Le Conseil des services et programmes en français est un comité consultatif du Sénat. Le Conseil supervise le mécanisme de plaintes quiest administré par le Cabinet du Vice-recteur, International et Francophonie. Celui-ci reçoit les plaintes portant sur tous les manquements relatifs à l’offre de services et de programmes dans les deux langues officielles de l’Université

On peut communiquer une plainte linguistique au Cabinet du Vice-recteur, International et Francophonie :

• Par courriel : Commissionpermanente.commentaires@uOttawa.ca
• Par la poste : Cabinet du Vice-recteur, International et Francophonie,550 rue Cumberland, Ottawa (ON) K1N6N5
• Par téléphone : 613-562-5800 poste 1013
• Par l’entremise de planctus

Tous les services et programmes de l’Université sont visés par le mécanisme de plaintes.

2. L’Ombudsman de l’Ontario

En tant qu’université désignée, l’Université d’Ottawa doit également se conformer à la LSF. En vertu du protocole d’entente sur le traitement 
des plaintes entre l’Ombudsman de l’Ontario et l’Université, celle-ci agit à titre de premier pallier pour recevoir les plaintes sur la conformité à sa désignation sous la LSF. Si les plaignant.e.s ne sont pas satisfait.e.s de la réponse de l’Université, ils peuvent ensuite faire appel à l’Ombudsman. Par conséquent, l’Ombudsman de l’Ontario peut recevoir des plaintes linguistiques à l’égard de l’Université, mais celles-ci peuvent uniquement porter sur les manquements à l’égard des services et des programmes identifiés dans le Règlement sur la désignation de l’Université d’Ottawa.