Résumé des droits linguistiques au Canada et des mécanismes de plaintes

Barreau de l'Ontario 

Normes applicables 

Loi sur le barreau, LRO 1990, c L.8
Loi sur les services en français, LRO 1990, c F.32
Règlement administratif no 2 (dispositions générales)

Résumé

Fondé en 1797, le Barreau de l’Ontario est une institution mandatée par le législateur de l’Ontario de réglementer la profession juridique dans la province. La loi constitutive du Barreau lui impose certaines obligations importantes, notamment, celles de maintenir et de faire avancer la cause de la justice et la primauté du droit; d’agir de façon à faciliter l’accès à la justice pour la population ontarienne; et de protéger l’intérêt public.

Il n’est pas clair si le Barreau est une institution de la législature au sens de la Loi sur les services en français, qui serait tenue d’offrir activement aux titulaires de permis et au public des services en français de qualité égale aux services disponibles en anglais. En revanche, la loi constitutive du Barreau garantit le droit aux titulaires de permis francophones le droit d’exiger que toute audience du Tribunal du Barreau ait lieu devant des membres qui parlent français.

Le Barreau a codifié ses obligations linguistiques dans le cadre Règlement administratif no 2. Ce règlement interne garantit à chacun le droit à l’emploi du français pour communiquer avec le Barreau et pour en recevoir les services dans cinq secteurs spécifiques : (1) la délivrance de permis d’exercice du droit comme avocat et procureur ou de prestation de services juridiques en Ontario; (2) la règlementation des titulaires de permis; (3) l’administration des ordonnances de blocage et de tutelles; (4) l’administration du Fonds d’indemnisation; et (5) l’administration des fonds en fiducie non réclamés.

Cependant, le règlement administratif no 2 prévoit que personne (ni les titulaires de permis ni le public) n’a droit à la formation professionnelle continue en français ou encore à des formations à l’intention du public en français fournies par le Barreau. Ces programmes de formation sont pourtant disponibles en anglais. Il est difficile de réconcilier ce traitement inégal avec l’esprit de la Loi sur les services en français, la Loi sur le Barreau et le mandat premier du Barreau de protéger l’intérêt public.

Mécanismes de plaintes

Il existe deux (2) mécanismes de plaintes linguistiques à l’égard du Barreau de l’Ontario : la conseillère aux services en français et l’Ombudsman de l’Ontario.

1. La conseillère aux services en français

• Par la poste : Barreau de l’Ontario, Osgoode Hall, 130 rue Queen Ouest, Toronto (ON) M5H 2N6
• Par téléphone : 416-947-5202
• Par courriel : Gproulx@lso.ca 
• Par l’entremise de planctus

2. L’Ombudsman de l’Ontario

Le Barreau de l’Ontario est régi par les lois de l’Ontario. Par conséquent, l’Ombudsman de l’Ontario peut recevoir des plaintes linguistiques à l’égard du Barreau.

En vertu d’un protocole conclu en 2014 entre le Barreau de l’Ontario et l’ancien Commissariat aux services en français de l’Ontario (CSF), il était prévu que toute plainte linguistique doit d’abord être adressée au Barreau. Cette pratique devrait toujours valoir après le 1er mai 2019, date à laquelle l’Ombudsman de l’Ontario a assumé les fonctions de l’ancien CSF. Il est donc préférable d’épuiser les recours internes au Barreau avant de se prévaloir du recours à l’Ombudsman de l’Ontario.