Normes applicables
Loi de 1870 sur le Manitoba, art 23
Politique sur les services en français du Manitoba
Loi sur les centres de services bilingues, CPLM c B37
Loi sur l’appui à l’épanouissement de la francophonie manitobaine
Résumé
La Loi de 1870 sur le Manitoba, qui fait partie de la Constitution du Canada, fait du français et l’anglais les langues officielles de la législature et des tribunaux judiciaires de la province. Ainsi, les lois et les règlements du Manitoba sont adoptés et publiés en français et en anglais, et chacun a le droit d’accéder la justice dans la langue officielle de son choix.
En plus de ces droits linguistiques constitutionnels, la province a adopté une politique sur les services en français en 1989 qui est révisée 1999, 2008 et 2017. Entre autres, la politique prévoit que les communications, les sites web et documents à l’intention du grand public sont publiés dans les deux langues.
De plus, la politique assure l’offre active de services gouvernementaux dans les deux langues dans six régions désignées par l’entremise de Centres de services bilingues. Le maintien et le fonctionnement des Centres de services bilingues sont codifiés dans la Loi sur les centres de services bilingues (2012).
La politique désigne les six régions suivantes : (1) la municipalité rurale d'Ellice; (2) la municipalité rurale de Sainte-Rose; (3) les municipalités rurales d'Alexander et de Victoria Beach de même que certaines parties de la municipalité rurale de St. Clements; (4) les municipalités rurales de Lorne, de Grey, de Cartier, de Saint-François-Xavier et de Saint-Laurent de même que certaines parties des municipalités rurales de Woodlands, de Portage-la-Prairie, de Dufferin et de South Norfolk; (5) les municipalités rurales de Piney, de La Broquerie, de Sainte-Anne, de Taché, de Ritchot, de De Salaberry et de Montcalm de même que certaines parties des municipalités rurales de Macdonald et de Morris; et (6) les secteurs de Saint-Boniface, Saint-Vital et Saint-Norbert dans la Ville de Winnipeg.
Enfin la Loi sur l’épanouissement de la francophonie manitobaine, CPLM c 157 (2016) codifie une définition inclusive de la francophonie et du concept de l’offre active, en plus de préciser le mandat du ministre responsable des Affaires francophones et du Secrétariat aux affaires francophones et oblige tous les ministères et organismes gouvernementaux de déposer une proposition de plan stratégique pluriannuel sur les services en français qu'elle prévoit offrir. La loi prévoit également la création d’un comité consultatif pour conseiller sur le ministre sur toute question afférente à l’épanouissement de la francophonie manitobaine.
Mécanisme de plaintes
En vertu de la Loi sur l’épanouissement de la francophonie manitobaine, il incombe au Secrétariat aux affaires francophones de recevoir et d’assurer le suivi des plaintes concernant les services en français.
On peut communiquer une plainte linguistique au Secrétariat :
Porter plainteLaisse-moi te guider dans le dépôt de ta plainte linguistique.
Sais-tu à quel commissaire aux langues, ou à quel bureau, tu dois adresser ta plainte?