Normes applicables
Loi sur les langues officielles, LNun 2008, c 10
Loi sur la protection de la langue inuit, LNun 2008, c 17
Résumé
Le Nunavut reconnait la langue inuit (innuinaqtun et inuktitut), le français et l’anglais comme langues officielles; elles ont un statut, des droits et des privilèges égaux dans les institutions territoriales.
Ensemble, la Loi sur les langues officielles (LLON) et la Loi sur la protection de la langue inuit (LPLI) imposent un certain nombre d’obligations aux institutions territoriales en matière de communications et de prestation des services. Par exemple, tous les panneaux publics et enseignes doivent être affichés dans les langues officielles. De plus, le public a le droit de communiquer avec le siège ou l’administration centrale d’une institution territoriale et d’en recevoir les services dans la langue officielle de leur choix. Enfin, les municipalités doivent offrir des services dans les langues officielles faisant l’objet d’une demande significative.
D’autres mesures visent spécifiquement la revitalisation de la langue inuit. Par exemple, les parents ont le droit de faire instruire leurs enfants en langue inuit de la maternelle à la troisième année. De plus, tous les employés du gouvernement du Nunavut peuvent choisir de travailler dans la langue inuit. Après une période de consultations, à une date choisie par le Cabinet, les entreprises du secteur privé devront aussi offrir des services en langue inuit.
Mécanisme de plaintes
Le bureau du Commissaire aux langues du Nunavut a le mandat d’encourager le respect de LLON et de LPLI et des langues qu’elles protègent. Les plaintes portant sur les manquements à ces lois lui sont communiquées en remplissant le formulaire prescrit et en lui transmettant :
Porter plainteLaisse-moi te guider dans le dépôt de ta plainte linguistique.
Sais-tu à quel commissaire aux langues, ou à quel bureau, tu dois adresser ta plainte?