Résumé des droits linguistiques au Canada et des mécanismes de plaintes

Université Laurentienne 

Normes applicables 

Loi constituante de l’Université Laurentienne, LO 1960, c 151
Loi sur les services en français, LRO 1990, c F.32
Politique de bilinguisme de l’Université Laurentienne, 2013
Règlement sur la désignation de l’Université Laurentienne

Résumé

La loi constitutive de l’Université Laurentienne reconnait le caractère bilingue de l’institution et lui confère le pouvoir de créer des cours en français, en anglais ou dans ces deux langues. L’Université se dote d’une première politique sur le bilinguisme en 2005, affirmant notamment le français et l’anglais comme ses langues officielles. Le Bureau des gouverneurs adopte une politique sur le bilinguisme révisée en 2013. L’année suivante, en 2014, l’Université obtient la désignation en tant qu’organisme gouvernemental au sens de la Loi sur les services en français de l’Ontario.

Chacun a droit de communiquer avec l’administration de l’Université Laurentienne, notamment lors des réunions du Sénat et des comités, dans la langue officielle de son choix. Les communications officielles de l’Université sont faites simultanément dans les deux langues. Tous les services de l’Université sont disponibles de manière permanente dans les deux langues officielles suivant les principes de l’offre active et sont de qualités égales dans les deux langues. De plus, en vertu de la LSF, l’Université Laurentienne est tenue d’offrir en français tous les cours menant à l’obtention des treize (13) programmes désignés par le Règlement.

Mécanismes de plaintes

Il existe deux (2) mécanismes de plaintes linguistiques à l’Université Laurentienne : le vice-rectorat associé aux études et aux affaires francophones et l’Ombudsman de l’Ontario.

1. Le vice-rectorat associé aux études et aux affaires francophones

• En personne : au Bureau P-332, édifice Parker, Université Laurentienne
• Par la poste : Vice-rectorat associé aux études et aux affaires francophones, Édifice Parker, Bureau P-332, Université Laurentienne, 935 chemin du lac Ramsey, Sudbury (Ontario)  P3E 2C6
• Par téléphone : 705-675-1151 poste 3390
• Par courriel : designation@laurentienne.ca
• Par l’entremise du formulaire en ligne

2. L’Ombudsman de l’Ontario

En tant qu’université désignée, l’Université Laurentienne doit également se conformer à la LSF. Par conséquent, l’Ombudsman de l’Ontario peut recevoir des plaintes linguistiques à l’égard de l’Université, mais celles-ci peuvent uniquement porter sur les manquements à l’égard des services et des programmes identifiés dans le Règlement sur la désignation de l’Université Laurentienne.

En vertu d’un protocole conclu en 2014 entre l’Université Laurentienne et l’ancien Commissariat aux services en français de l’Ontario (CSF), il était prévu que toute plainte doit d’abord être adressée au vice-rectorat associé aux études et aux affaires francophones. Cette pratique devrait toujours valoir après le 1er mai 2019, date à laquelle l’Ombudsman de l’Ontario a assumé les fonctions de l’ancien CSF. Il est donc préférable d’épuiser les recours internes de l’Université Laurentienne avant de se prévaloir du recours à l’Ombudsman de l’Ontario.