Résumé des droits linguistiques au Canada et des mécanismes de plaintes

La Ville de Sudbury 

Normes applicables

Règlement administratif de la Ville du Grand Sudbury portant sur l’usage de l’anglais et du français, 2001-81A
Politique sur les services en français (2001)
Loi sur les services en français, LRO 1990, c F.32

Resumé

La Ville du Grand Sudbury est un centre important pour la francophonie ontarienne. Pour soutenir le bilinguisme de la région, le conseil municipal de la ville adopte en 1999 la résolution no 379, qui exprime l’engagement de la province et de la Ville « d’améliorer et d’accroître les services en français offerts en ce moment dans la Ville du Grand Sudbury ». De cela, après la fusion des municipalités régionales en 2001, la nouvelle Ville du Grand Sudbury adopte le Règlement 2001-81A sur l’usage de l’anglais et du français et la Politique sur les services en français.

Le Règlement 2001-84 est un « règlement » au sens de l’article 14 de la  Loi sur les services en français. Il incorpore les dispositions de la Politique.

Aux termes de sa Politique sur les services en français, la Ville du Grand Sudbury « reconnait Ie caractère multilingue de la région de Sudbury, et bien qu'elle admette que la langue des affaires de la communauté soit l’anglais, souligne l’importance de la livraison des services par la Ville dans les deux langues officielles ».

À titre d’exemple, la politique garantit la prestation en français des services suivants :

• Standard/Centre d’appels :  Les postes du standard et du centre d’appels seront pourvus par des titulaires capables de répondre aux appels et d’accueillir le public en anglais et en français.

• Messages téléphoniques enregistrés : Les messages téléphoniques auxquels le grand public a accès après les heures normales d’ouverture doivent être enregistrés dans les deux langues officielles

• Communications écrites et formulaires : le site web, les avis publics, les dépliants, etc. destinés au grand public seront disponibles dans les deux langues officielles. Le les courriels et le courrier sera répondu dans la langue dans laquelle ils ont été reçus.  Tous les formulaires et les avis complémentaires préparés par ou pour la Ville à des fins d’usage public seront disponibles en anglais et en français (préférablement en format bilingue).

  • À noter que les documents de nature technique et juridique (i.e. les règlements administratifs, les plans officiels, les rapports, etc) sont produits en anglais seulement. 

• Événements publics/Cérémonies : Les mots d’accueil des événements publics officiels de la Ville du Grand Sudbury doivent être prononcés en anglais et en français.

Mécanismes de plaintes 

Il existe deux (2) mécanismes de plaintes linguistiques applicables à la Ville du Grand Subury : le département des Communications et services en français de la Ville et l’Ombudsman de l’Ontario. Ces deux mécanismes opèrent de manière parallèle. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de faire une plainte à la Ville avant de se tourner vers l’Ombudsman. Cela étant dit, il est généralement plus efficace d’épuiser les recours internes avant de se prévaloir de recours externes.

1. Département des Communications et services en français
   Le département des Communications et services en français prépare et exécute des activités de communication afin de sensibiliser le public à l’égard de la Ville du Grand Sudbury tout en respectant sa vision, ses valeurs, ses buts et ses priorités. Ce département s’assure de fournir aux citoyens des services dans les deux langues officielles conformément à la Politique sur les services en français adoptée par le Conseil municipal. On peut communiquer une plainte linguistique par: 

• Par l’entremise du formulaire en ligne

• Par courriel : à Mme Marie Litalien, Chef, Communications et services en français (marie.litalien@grandsudbury.ca)

• Par la poste : à Mme Marie Litalien, Chef, Communications et services en français, Ville du Grand Sudbury, C.P. 5000, succ. A, 200, rue Brady, Sudbury, Ontario, P3A 5P3

• Par téléphone :  705-674-4455, poste 2470

• Par télécopieur : 705-673-3096

2. L’Ombudsman de l’Ontario 
   Ayant adopté un règlement et une politique portant sur l’offre des services dans les deux langues officielles, la Ville du Grand Sudbury doit se conformer à la Loi sur les services en français. Par conséquent, l’Ombudsman de l’Ontario peut recevoir des plaintes linguistiques au sujet sur la Ville du Grand Sudbury, mais celles-ci peuvent uniquement porter sur les manquements à l’égard des services identifiés dans la Politique sur les services en français.