Résumé des droits linguistiques au Canada et des mécanismes de plaintes

Territoires du Nord Ouest 

Normes applicables

Loi sur les langues officielles, LRTN-O 1988, c O-1
Règlement sur les institutions gouvernementales, Règl des TN-O 082-2006

Résumé

La Loi sur les langues officielles des Territoires du Nord-Ouest (LLOTNO) reconnaît onze (11) langues officielles, soit l’anglais, le chipewyan, le cri, l’esclave du Nord, l’esclave du Sud, le français, le gwich’in, l’inuinnaqtun, l’inuktitut, l’inuvialuktun et le tlîcho. Elles ont, dans une certaine mesure, un statut et des droits et privilèges égaux, notamment quant à leur usage dans les travaux de l’Assemblée législative, les communications avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, y compris devant les tribunaux établis par l’Assemblée législative (la Cour territoriale et la Cour des juges de paix). Dans certains domaines toutefois, le français et l’anglais jouissent d’un statut privilégié.

Le public a le droit de communiquer et de recevoir les services en français et anglais dans toutes les administrations centrales du gouvernement. Le public a également le droit de communiquer en français ou anglais dans tout bureau régional du gouvernement où :

• Un bureau reçoit une demande importante pour des services dans une langue (p. ex. un bureau qui reçoit un grand nombre de demandes pour des services en français);
• En raison de la nature du bureau, il est raisonnable de proposer des services dans cette langue (p. ex. un conseil de santé qui s’occupe d’un patient francophone);

Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a statué par règlement que le français fait l’objet d’une demande importante dans les institutions gouvernementales situées à Fort Smith, Hay River, Inuvik et Yellowknife.

Le public a le droit de communiquer et de recevoir des services de tout bureau régional ou communautaire du gouvernement dans une langue officielle autochtone lorsque :

• Le bureau reçoit une demande importante pour des services dans une langue (p. ex. beaucoup de demandes de services en tlicho dans la région des Tlicho);
• Étant donné la nature du bureau, il est raisonnable d’offrir des services dans cette langue (p. ex. un centre de santé qui s’occupe d’un patient qui parle tlicho).

Mécanisme de plaintes

Le Bureau du commissaire aux langues des Territoires du Nord-Ouest a le mandat d’encourager le respect de LLOTNO et des langues qu’elles protègent. Les plaintes sur les manquements à la loi lui sont communiquées en remplissant le formulaire prescrit et en lui transmettant :

• Par courriel : admin@olc-nt.ca
• Par la poste : Commissariat aux langues, Bureau indépendant des charges publiques, C.P. 382, Yellowknife (TNO)  X1A 2N3
• Par télécopieur : 867-920-2511
• Par téléphone : 867-920-6500
• Par téléphone (numéro sans frais) : 1-800-661-0889