Normes applicables
Loi sur les langues officielles, LRTN-O 1988, c O-1
Règlement sur les institutions gouvernementales, Règl des TN-O 082-2006
Résumé
La Loi sur les langues officielles des Territoires du Nord-Ouest (LLOTNO) reconnaît onze (11) langues officielles, soit l’anglais, le chipewyan, le cri, l’esclave du Nord, l’esclave du Sud, le français, le gwich’in, l’inuinnaqtun, l’inuktitut, l’inuvialuktun et le tlîcho. Elles ont, dans une certaine mesure, un statut et des droits et privilèges égaux, notamment quant à leur usage dans les travaux de l’Assemblée législative, les communications avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, y compris devant les tribunaux établis par l’Assemblée législative (la Cour territoriale et la Cour des juges de paix). Dans certains domaines toutefois, le français et l’anglais jouissent d’un statut privilégié.
Le public a le droit de communiquer et de recevoir les services en français et anglais dans toutes les administrations centrales du gouvernement. Le public a également le droit de communiquer en français ou anglais dans tout bureau régional du gouvernement où :
Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a statué par règlement que le français fait l’objet d’une demande importante dans les institutions gouvernementales situées à Fort Smith, Hay River, Inuvik et Yellowknife.
Le public a le droit de communiquer et de recevoir des services de tout bureau régional ou communautaire du gouvernement dans une langue officielle autochtone lorsque :
Mécanisme de plaintes
Le Bureau du commissaire aux langues des Territoires du Nord-Ouest a le mandat d’encourager le respect de LLOTNO et des langues qu’elles protègent. Les plaintes sur les manquements à la loi lui sont communiquées en remplissant le formulaire prescrit et en lui transmettant :
Laisse-moi te guider dans le dépôt de ta plainte linguistique.
Sais-tu à quel commissaire aux langues, ou à quel bureau, tu dois adresser ta plainte?