Résumé des droits linguistiques au Canada et des mécanismes de plaintes

Ontario 

Normes applicables

Loi sur les services en français, LRO 1990, c F.32
Désignation d'organismes offrant des services publics, Règl de l'Ont 398/93
Prestation de services en français pour le compte d'organismes gouvernementaux, Règl de l'Ont 284/11

Résumé

En vertu de la Loi sur les services en français (LSF), chacun a le droit en Ontario d’être servi en français par les administrations centrales des organismes gouvernementaux et des institutions de la législature, ainsi que par leurs bureaux situés dans les 26 régions désignées de la province.  Ceci inclut les ministères, les sociétés de la Couronne, tes tribunaux, les conseils scolaires, etc.

Par ailleurs, les organismes gouvernementaux doivent aussi veiller à ce que les services offerts au public pour leur compte par une tierce partie se conforment à la LSF.

Outre les 217 organismes gouvernementaux désignés, certaines universités et municipalités ontariennes sont également titulaires d’obligations aux termes de la LSF.

Les universités suivantes sont liées par la LSF : l’Université d’Ottawa, l’Université de l’Ontario français, l’Université de Hearst, l’Université Laurentienne, l’Université de Sudbury, l’Université Saint-Paul et le Collège Glendon de l’Université York.

Enfin, les municipalités suivantes ont adopté des règlements garantissant l’offre de services municipaux en français : Casselman, Champlain, Chapleau, Clarence-Rockland, Cornwall, Kapuskasing, Hawkesbury, Hearst, Nipissing Ouest, Ottawa, Rita-Harty, Smooth Rock Falls et Sudbury.

Tous les bureaux des ministères, institutions de la législature, organismes gouvernementaux, universités et municipalités désignées sont tenus d’offrir activement et de façon permanente des services en français de qualité égale aux services offerts en anglais.

Mécanisme de plaintes

Depuis le 1^er mai 2019, la surintendance de la LSF est désormais confiée à l’Ombudsman de l’Ontario.  En vertu de l’autorité que lui confère son mandat, le Bureau de l’Ombudsman exerce une surveillance et enquête sur la quasi-totalité de l’administration du gouvernement provincial, soit sur environ 1000 organismes et agences du secteur public et parapublic, incluant celles qui sont décrites plus haut qui sont ont des obligations en vertu de la LSF.

La LSF et le mandat de l’Ombudsman ne s’étendent pas aux sociétés privées, aux particuliers, à la police, aux médecins, aux avocats, aux décisions des juges ou des cours, au Conseil des ministres de l’Ontario, aux autres élus, ou au gouvernement du Canada.

On peut communiquer une plainte à l’Ombudsman de l’Ontario pour les manquements à la LSF des manières suivantes :

• Par l’entremise du formulaire en ligne
• Par courriel : sf-fls@ombudsman.on.ca
• Par la poste : Bureau de l’Ombudsman de l’Ontario (Unité des services en français), 800 rue Bay, bureau 402, Toronto (ON) M5S 3A9
• En personne au Bureau de l’Ombudsman à l’adresse précédente, entre 9 h et 16 h 30
• Par téléphone : 1-866-246–5262 (Ontario)
• Par télécopieur : 416-847-1520

Il est important de noter toutefois que la Ville d’Ottawa, l’Université d’Ottawa et l’Université Laurentienne possèdent des mécanismes internes de réception et de traitement de plaintes linguistiques. Il est préférable (mais pas nécessaire) d’épuiser ces recours avant de saisir l’Ombudsman de l’Ontario.