Normes applicables
Résumé
Le Canada devient un pays officiellement bilingue en 1969 grâce à la première Loi sur les langues officielles (LLO). Avec l’adoption de la Charte canadienne des droits et libertés en 1982, le caractère bilingue du Canada est désormais enchâssé dans la Constitution du Canada, la loi suprême du pays. En vertu de celle-ci, le français et l’anglais sont les langues officielles du Canada : elles ont des droits, statuts et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement fédéral. La LLO reconnait le statut minoritaire de la langue française et oblige le gouvernement à protéger et promouvoir cette langue en vue de réaliser l’égalité réelle avec l’anglais.
Le terme « institution fédérale » comprend notamment le Parlement, les ministères fédéraux, les tribunaux judiciaires et administratifs fédéraux et les sociétés d’État fédérales (VIA Rail et Postes Canada). De plus, certaines organisations, comme Air Canada, le CN et NAV CANADA, ont gardé des obligations linguistiques après leur privatisation.
En vertu de la LLO, les institutions fédérales doivent offrir leurs services dans la langue officielle de votre choix sans délai et les services doivent être de qualité égale, peu importe la langue choisie.
Chacun a le droit de communiquer avec le siège social ou l’administration centrale des institutions fédérales dans la langue officielle de son choix et d’en recevoir les services. Certains bureaux et points de service des institutions fédérales ont également l’obligation de fournir des services dans les deux langues, s’ils sont situés dans la région de la capitale nationale (Ottawa-Gatineau) ou dans une région où l’emploi d’une langue fait l’objet d’une demande importante, ou encore si la vocation du bureau le justifie.
La LLO protège également les droits linguistiques des employés fédéraux. Qu’ils occupent un poste bilingue ou non, les employés des institutions fédérales ont le droit de travailler dans la langue officielle de leur choix dans les régions désignées bilingues du Nouveau-Brunswick ; de la région métropolitaine de Montréal ; de certaines parties des Cantons-de-l’Est, de la Gaspésie et de l’ouest du Québec ; de la région de la capitale nationale ; des régions de l’est et du nord de l’Ontario.
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Mécanisme de plaintes
La LLO prévoit la nomination d’un commissaire aux langues officielles qui est chargé, entre autres, de recevoir et traiter les plaintes portant sur les violations des droits linguistiques. Le commissaire possède des pouvoirs d’enquête importants et relève directement du Parlement.
On peut communiquer une plainte au Commissariat aux langues officielles du Canada de la manière suivante :
Porter plainteLaisse-moi te guider dans le dépôt de ta plainte linguistique.
Sais-tu à quel commissaire aux langues, ou à quel bureau, tu dois adresser ta plainte?