Résumé des droits linguistiques au Canada et des mécanismes de plaintes

Université de Montréal 

Normes applicables

la Charte de la langue française
La Politique linguistique de l'Université de Montréal, no 10.34

Fondée en 1878, l’Université de Montréal (UdeM) et ses écoles affiliées – HEC Montréal et Polytechnique Montréal – est la plus grande université du Québec et l’une des plus grandes du Canada. On y compte plus de 67 500 étudiants, 2 300 chercheurs et professeurs et 2 600 chargés de cours. 

En plus de ses obligations en vertu de la Charte de la langue française du Québec, l’UdeM s’est dotée d’une Politique linguistique en 2001 qui prévoit la manière dont elle entend jouer un rôle exemplaire en faveur de la langue française dans le respect des autres langues, ainsi que de jouer un rôle moteur dans la société québécoise pour la promotion du français.

La Politique linguistique traite de la langue de l’administration, des communications et de l’enseignement, de la qualité du français et de l’apprentissage d’autres langues par les étudiants et étudiantes ainsi que des communications scientifiques et du transfert des connaissances du corps professoral et de recherche.

La Politique linguistique de l’UdeM stipule que:

• Article 1: L’Université de Montréal est une université québécoise de langue française, à rayonnement international.
• Article 2: Le français est la langue de rédaction et de diffusion des textes et des documents officiels, notamment des règlements, directives, politiques, procédures, rapports, ordres du jour, procès-verbaux, de la documentation relative aux programmes d’études, des diplômes, certificats et attestations d’études.
• Article 3 : Les communications externes et internes se font normalement en français.
• Article 4 : Le français est la langue de travail, et chacun a le droit de travailler en français conformément à la Charte de la langue française.
• Article 5 : Le personnel administratif maitrise le français.
• Article 6 : Les diverses étapes des acquisitions de l’UdeM se déroulent en français
• Article 7: Le français est la langue de l’enseignement au premier cycle et la langue normale de l’enseignement aux autres cycles. Toutefois, l’emploi d’une autre langue est possible pour des activités particulières, notamment pour des cours de langues et de cultures étrangères, des cours ou programmes destinés à des clientèles particulières, des activités dispensées à l’étranger ou lorsque la présence d’un conférencier ou d’un professeur invité le justifie.
• Article 8 : Les plans de cours et le matériel pédagogique, dans la mesure du possible, sont présentés en français. Lorsqu’une version française des manuels obligatoires existe, son usage est privilégié.
• Article 9 : les examens, travaux, mémoires et thèses sont normalement rédigés en français, sous réserve des dispositions applicables à certaines facultés.
• Article 10 : tout professeur et chargé de cours embauché par l’UdeM doit maitriser le français, à l’exception de certaines personnes visées à l’article 7. Les personnes qui ne maitrisent pas suffisamment le français à l’embauche bénéficie d’un délai maximal de 3 ans pour maitriser le français. 
• Article 11 : La connaissance et la maitrise du français constituent des objectifs prioritaires des programmes de l’UdeM. L’université veille donc à ce que les étudiants puissent améliorer la qualité de leur français et leur offre un soutien appropriée, notamment des cours de français, pendant leurs études. 
• Article 12 : La connaissance et la maîtrise d’autres langues sont encouragés.
• Article 13 : Les professeurs et chercheurs livrent leurs communications scientifiques dans langue il est naturel de le faire compte tenu leur discipline, réseau, lectorat et auditoires.
• Article 14 : L’UdeM incite ses professeurs et professeurs à faire la promotion du français dans leurs transfert des connaissances
• Article 15 : Le secrétaire général est responsable de l’application de la Politique et traite les plaintes à son égard dans un délai raisonnable.
• Article 16 : Le Comité permanent de la politique linguistique

L’aménagement linguistique de l’Université de Montréal est aussi régi par la Charte de la langue française, notamment dans sa capacité d’employeur.  Parmi les dispositions pertinentes, notons les suivantes :

• L’employeur rédige dans la langue officielle les communications qu’il adresse à son personnel. Il rédige et publie en français les offres d’emploi ou de promotion. (Article 41)
• Il est interdit à un employeur de congédier, de mettre à pied, de rétrograder ou de déplacer un membre de son personnel pour la seule raison que ce dernier ne parle que le français ou qu’il ne connaît pas suffisamment une langue donnée autre que la langue officielle ou parce qu’il a exigé le respect d’un droit découlant des dispositions du présent chapitre. (Article 45)
• Il est interdit à un employeur d'exiger pour l'accès à un emploi ou à un poste la connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d'une langue autre que la langue officielle, à moins que l'accomplissement de la tâche ne nécessite une telle connaissance (Article 46)

Mécanisme de plaintes

Il existe deux (2) mécanismes de plaintes linguistiques applicables à l’UdeM :Le Bureau de valorisation de la langue Française et de la Francophonie  et l’Ombudsman de l'Université de Montréal.  Ces deux mécanismes opèrent de manière parallèle. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de faire une plainte à la Ville avant de se tourner vers l’Ombudsman. Cela étant dit, il est généralement plus efficace d’épuiser les recours internes avant de se prévaloir de recours externes.

Le Bureau de valorisation de la langue Française et de la Francophonie

Le Bureau de valorisation de la langue française et de la Francophonie doit promouvoir et coordonner les actions de l’Université en matière de langue française et de relations avec la Francophonie. Il conçoit, renforce, fait valoir et applique les stratégies linguistiques qui contribuent à développer le grand établissement d’enseignement supérieur et de recherche de langue française à rayonnement international qu’est l’Université de Montréal

Vous pouvez soumettre une plainte en remplissant le formulaire en ligne.

A noté:
Pour assurer un traitement efficace, toute plainte doit satisfaire aux conditions suivantes :

• Elle doit être faite par écrit et indiquer le nom et les coordonnées de la personne plaignante;
• Elle doit s’appuyer sur une disposition de la Politique linguistique de l’Université de Montréal et n'être ni vexatoire ni frivole;
• Elle doit être suffisamment détaillée pour en permettre l’évaluation et le traitement, et être accompagnée des documents pertinents.

L’Ombudsman de l'Université de Montréal

L’ombudsman de l’UdeM reçoit les demandes des membres de la communauté universitaire pour s’assurer qu’ils sont traités de façon juste et équitable. Il est possible de communiquer avec elle pour obtenir une information, un conseil ou pour dénoncer une situation que l’on estime injuste. Lorsqu’une intervention est demandée, l’ombudsman s’assure tout d’abord que les recours internes ont été épuisés ou que les démarches administratives ont été effectuées sans succès.