Résumé des droits linguistiques au Canada et des mécanismes de plaintes

La Ville de Montréal

Normes applicables

la Charte de la ville de Montréal, art 1
La Charte montréalaise des droits et responsabilités, art 13
la Charte de la langue française

La Ville de Montréal est la plus grande métropole de la province de Québec et la deuxième ville la plus peuplée du Canada. Avec plus d’un million d’habitants, elle forme à elle seule l’un des plus grands conglomérat culturels et linguistiques au monde. Cependant, même si cette région est considérée comme la capitale du trilinguisme au Canada, le français reste la langue officielle de la Ville en vertu de l’article 1 de la Charte de la Ville de Montréal. Cette dernière vient appuyer  la Charte de la langue française (communément appelée « la Loi 101 ») qui pose le français comme langue officielle de la province du Québec. 

De plus, devant la diversification que connaît la Ville, le conseil municipal a adopté en 2005 la Charte montréalaise des droits et responsabilités, dont l’Article 13 stipule que « Montréal est une ville de langue française où les services municipaux à l’intention des citoyennes et des citoyens sont, eu égard à la loi, également accessibles en anglais. »

À titre d’exemple, la Charte de la langue française garantit le respect des droits suivants:

• Toute personne a le droit de communiquer en français avec elle l’Administration, les services de santé et les services sociaux, les entreprises d’utilité publique, les ordres professionnels, les associations de salariés et les diverses entreprises exerçant au Québec.
• En assemblée délibérante, toute personne a le droit de s’exprimer en français.
• Les consommateurs de biens ou de services ont le droit d’être informés et servis en français.

À noter :

• Le français est la langue de la législation et de la justice au Québec sous réserve de ce qui suit:
• 1° les projets de loi sont imprimés, publiés, adoptés et sanctionnés en français et en anglais, et les lois sont imprimées et publiées dans ces deux langues;
• 2° les règlements et les autres actes de nature similaire auxquels s’applique l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 sont pris, adoptés ou délivrés, et imprimés et publiés en français et en anglais;
• 3° les versions française et anglaise des textes visés aux paragraphes 1° et 2° ont la même valeur juridique;
• 4° Toute personne peut employer le français ou l’anglais dans toutes les affaires dont sont saisis les tribunaux du Québec et dans tous les actes de procédure qui en découlent.

De plus:

• Le gouvernement, ses ministères, les autres organismes de l'administration et leurs services ne sont désignés que par leur dénomination française.
• Dans ses communications écrites avec les autres gouvernements et avec les personnes morales établies au Québec, l’Administration utilise la langue officielle.
• Le français est la langue des communications écrites à l’intérieur du gouvernement, de ses ministères et des autres organismes de l'administration.
• Il est interdit à un employeur de congédier, de mettre à pied, de rétrograder ou de déplacer un membre de son personnel pour la seule raison que ce dernier ne parle que le français ou qu’il ne connaît pas suffisamment une langue donnée autre que la langue officielle ou parce qu’il a exigé le respect d’un droit découlant des dispositions du présent chapitre.
• Les catalogues, les brochures, les dépliants, les annuaires commerciaux et toute autre publication de même nature doivent être rédigés en français.
• Les formulaires de demande d’emploi, les bons de commande, les factures, les reçus et quittances sont rédigés en français.

Mécanisme de plaintes

Il existe deux (2) mécanismes de plaintes linguistiques applicables à la Ville de Montréal : l’Office québécois de la langue française à Montréal et l’Ombudsman de Montréal.  

(1) Office québécois de la langue française

L’Office québécois de la langue française est un organisme d’État dont la mission est tracée par la Charte et les règlements qui régissent son application. Il « veille à ce que le français soit la langue normale et habituelle du travail, des communications, du commerce et des affaires dans l’Administration et les entreprises ». Depuis le 1er octobre 2002, en plus d’assurer le respect de la Charte et de ses règlements, l’Office surveille l’évolution de la situation linguistique au Québec.

On peut communiquer une plainte linguistique à l’OQLF :

• Par l’entremise du formulaire de plainte
• S’il vous est impossible de remplir le formulaire en ligne, vous pouvez communiquer avec l’Office pour obtenir une version papier aux numéros suivants : 514 873-6565 ou 1 888 873-6202, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30, du lundi au vendredi (sauf les jours fériés) et le transmettre: 
  • par télécopieur : 514 873-3993
  • par la poste : Direction de la protection de la langue française, Office québécois de la langue française, Édifice Camille-Laurin, 125, rue Sherbrooke Ouest, Montréal (Québec)  H2X 1X4

(2) L’ombudsman de Montréal 

L’Ombudsman de Montréal peut faire enquête sur presque toutes les décisions, actions, recommandations ou omissions des gestionnaires et employés de la Ville de Montréal ou de ses mandataires. L’Ombudsman de Montréal n’intervient généralement qu’en dernier recours, sauf de rares exceptions. Avant de vous adresser à ce bureau, vous devez d’abord soumettre votre demande au directeur ou à la directrice de l’arrondissement ou du service central concerné et lui donner l’opportunité de régler votre dossier. 

On peut communiquer une plainte linguistique à l’ombudsman : 

• Par l’entremise du formulaire en ligne. 
• En imprimant le formulaire en format Word ou en format PDF, et en le transmettant au bureau de l’ombudsman :
  • Par courriel : ombudsman@montreal.ca
  • Par télécopie : 514-872-2379
  • Par la poste : Ombudsman de Montréal, 1550 rue Metcalfe, bureau 1150, Montréal (Québec) H3A 1X6
• Au téléphone : 514-872-8999
• Par l’entremise de Facebook ou Twitter