Normes applicables
Charte canadienne des droits et libertés, articles 16(2) et 16.1
Loi sur les langues officielles, LN-B 2002, c O-0.5
Résumé
Le Nouveau-Brunswick est la seule province officiellement bilingue du Canada. La Constitution reconnait non seulement l’égalité du français et de l’anglais quant à leur usage dans les institutions de la législature et du gouvernement provincial, elle codifie également le droit des communautés de langues officielles à des institutions d'enseignement distinctes et aux institutions culturelles nécessaires à leur protection et à leur promotion.
Le gouvernement du Nouveau-Brunswick est tenu d’offrir activement et de façon permanente des services en français et en anglais de qualité égale, et ce partout dans la province. Les citoyens peuvent donc communiquer et exiger d’être servis dans la langue officielle de leur choix par tous les ministères, tribunaux, conseils, régies, bureaux, sociétés d’état et services, incluant les services policiers et les services de santé.
De plus, toutes les cités du Nouveau-Brunswick ainsi que huit autres municipalités de la province ont l’obligation d’adopter et publier dans les deux langues officielles leurs arrêtés ainsi que les procès-verbaux des séances du conseil municipal. Elles doivent également doivent publier divers renseignements et offrir plusieurs services dans les deux langues. Il s’agit des cités de Bathurst, Campbellton, Dieppe, Edmundston, Fredericton, Miramichi, Moncton et Saint John, ainsi que des municipalités de Atholville, Charlo, Dalhousie, Eel River Crossing, Rexton, Richibucto, Shédiac, et Tide Head.
Mécanisme de plaintes
La LLONB prévoit un mécanisme de plaintes auprès du Commissariat aux langues officielles. Le commissaire aux langues officielles est un officier indépendant de la législature, doté de pouvoirs d’enquête importants. On peut communiquer une plainte au Commissariat aux langues officielles pour tout manquement à la LLONB des manières suivantes :
Porter plainteLaisse-moi te guider dans le dépôt de ta plainte linguistique.
Sais-tu à quel commissaire aux langues, ou à quel bureau, tu dois adresser ta plainte?